Espace client · Réforme de la facturation électronique
Votre espace dédié pour aborder sereinement la facturation électronique
Retrouvez ici les ressources préparées par le cabinet MJ Expertise et Conseils pour vous accompagner dans la mise en conformité : fiches pratiques téléchargeables, vidéos explicatives, réponses à vos questions et prise de rendez-vous avec votre interlocuteur habituel.
1er septembre 2026
Réception obligatoire
Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027
Émission généralisée
L'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Dès maintenant
La préparation commence
Sécuriser la réception, choisir sa plateforme agréée et former ses équipes ne s'improvisent pas au dernier moment.
Ressources
Un rétroplanning en trois étapes
Automne 2026
Sécuriser la réception
- Vérifier les adresses dans l'annuaire
- S'assurer que les factures d'achat sont bien consultées
- Contrôler l'intégration dans les logiciels de production
- Vérifier les paramètres d'automatisation
Le piège à éviter · Croire que la phase de réception est terminée.
L'idée clé · C'est en situation réelle que les réglages se font.
Hiver 2026 – Printemps 2027
Préparer l'émission et l'e-reporting
- Cartographier le portefeuille client
- Construire un plan d'accompagnement adapté
- Finaliser le choix d'organisation et d'outils
- Tester les flux de facturation et de remontée de données
Le piège à éviter · Attendre l'été 2027 pour démarrer.
L'idée clé · Un client qui choisit seul son organisation risque de s'éloigner du cabinet.
Tout au long de l'année
Suivre le statut des factures
- Suivre le statut de chaque facture transmise
- Détecter rapidement les rejets et anomalies de transmission
- Contrôler le rapprochement entre factures émises et encaissements
- Alerter le cabinet en cas de facture bloquée
Le piège à éviter · Considérer l'envoi de la facture comme la fin du processus.
L'idée clé · Le vrai suivi commence après l'émission : c'est le statut qui garantit que la facture a bien été reçue et traitée.
À télécharger
Nos fiches pratiques
Six fiches courtes, un sujet concret à chaque fois. Chaque fiche est téléchargeable en PDF et peut être diffusée dans vos équipes.
Fiche n°1
Le calendrier et ce que vous devez faire
Deux dates, deux obligations différentes. Beaucoup d'entreprises confondent les deux.
L'essentiel · Réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026 ; émission généralisée au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Télécharger la fiche (PDF)Fiche n°2
Repas d'affaires : le réflexe des 150 €
Le seuil de 150 € HT décide de tout. Et l'oubli se répare, mais pas comme on le croit.
L'essentiel · Sous 150 € HT, le ticket reste admis. Au-delà, une facture complète au SIREN de l'entreprise devient obligatoire.
Télécharger la fiche (PDF)Fiche n°3
Notes de frais : le réflexe dépense par dépense
Ce qui change n'est pas la déductibilité, c'est la traçabilité de la TVA.
L'essentiel · Une dépense payée sans identification de l'entreprise part en e-reporting B2C et n'alimente pas votre TVA pré-remplie.
Télécharger la fiche (PDF)Fiche n°4
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Elles s'ajoutent à celles que vous connaissez déjà. Une seule manquante peut faire rejeter la facture.
L'essentiel · SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option TVA d'après les débits.
Télécharger la fiche (PDF)Fiche n°5
Choisir sa plateforme agréée
C'est la décision structurante de la réforme. Elle conditionne tout le reste.
L'essentiel · Sans raccordement à une plateforme agréée et immatriculation à l'annuaire central, impossible d'émettre ni de recevoir.
Télécharger la fiche (PDF)Fiche n°6
E-invoicing ou e-reporting : quelle opération relève de quoi ?
Deux flux distincts, deux obligations différentes. La confusion coûte cher.
L'essentiel · Distinguer les opérations B2B domestiques des opérations B2C et internationales pour savoir quoi transmettre, et comment.
Télécharger la fiche (PDF)En images
Vidéos explicatives
Quelques minutes pour comprendre les points clés de la réforme et les actions à engager.
Activer la facturation électronique en 2 min
Comment se mettre en conformité rapidement avec Tiime.
La réforme expliquée en 8 minutes
Objectifs, calendrier, e-invoicing vs e-reporting, erreurs courantes et choix de la plateforme agréée.
Tiime en pratique
Prise en main de l'outil de facturation utilisé par le cabinet.
Questions fréquentes
FAQ facturation électronique
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?+
Il s'agit de l'obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, d'émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré (et non plus par simple PDF ou papier), via une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Quelles sont les dates clés à retenir ?+
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI. 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Suis-je concerné si je ne fais que des ventes à des particuliers ?+
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers relèvent, elles, de l'e-reporting : la transmission de certaines données de transaction à l'administration fiscale.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?+
C'est un opérateur habilité par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir vos factures électroniques ainsi que vos données d'e-reporting. Le choix de la plateforme est une étape à anticiper dès maintenant, avant l'échéance qui vous concerne.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à la date prévue ?+
Le calendrier reste applicable et des sanctions sont prévues par les textes (amende par facture pour l'émission, régime spécifique pour l'e-reporting, mise en demeure de 3 mois pour la réception). Pendant la phase de démarrage, la DGFiP a précisé qu'elle n'appliquera pas ces sanctions de façon automatique aux entreprises rencontrant une difficulté réelle et documentée, dès lors qu'elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Puis-je continuer à recevoir ou envoyer une facture par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ?+
Oui, une facture reçue par un autre canal reste valable pour le traitement, le paiement, la comptabilisation et la déduction de TVA, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. La réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond. Si votre fournisseur est soumis à l'obligation d'émission électronique, il est de bonne pratique de lui demander de régulariser cette facture par le circuit électronique.
Que faire si une facture électronique est rejetée par une plateforme ?+
Un rejet est un incident technique à corriger (erreur de format, donnée obligatoire manquante, problème de routage) — à ne pas confondre avec un refus de l'acheteur, qui est un statut de cycle de vie motivé et distinct. Il faut identifier la cause, corriger la facture si l'erreur vous est imputable ou vous rapprocher de votre plateforme, et conserver la trace du rejet et de sa correction.
Comment éviter de payer ou déclarer deux fois la même facture ?+
Cela peut arriver quand une même facture est reçue à la fois par voie électronique et par un canal de secours (mail, PDF). Il faut alors désigner une facture de référence pour le paiement et la comptabilisation, et marquer les autres exemplaires comme copies ou duplicatas, en conservant la trace du rapprochement effectué.
Un client peut-il m'imposer une facture électronique avant mon échéance légale ?+
Non. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise dont l'obligation d'émission ne commence qu'au 1er septembre 2027 peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu'à cette date ; un client ne peut pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
Quels justificatifs conserver en cas de difficulté de démarrage ?+
Tout élément prouvant votre bonne foi et une trajectoire active de mise en conformité : échanges avec votre plateforme, votre éditeur ou votre expert-comptable, tickets d'incident, dates de signalement et de résolution, mesures transitoires mises en place, et preuve des régularisations effectuées.
Comment le cabinet MJEC m'accompagne-t-il ?+
Nous vous proposons un diagnostic de votre situation, un plan d'accompagnement adapté à votre organisation, l'aide au choix et au paramétrage de votre plateforme agréée, ainsi que la formation de vos équipes. Un point flash de 20 minutes permet de faire le tour du sujet.
Besoin d'un point personnalisé ?
Un point flash de 20 minutes avec votre interlocuteur habituel pour faire le tour de votre organisation et de votre plateforme.
