Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens immobiliers

Une nouvelle obligation déclarative pour l'année 2023 !

Attention celle ci concerne m’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.

Propriétaires personnes physiques comme personnes morales doivent effectuer leur déclaration au plus tard le 30 juin 2023.

Pour chaque bien il faut pouvoir indiquer aux impôts :

• l'usage du bien : s'il est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;

• l'utilisation du bien : si le bien est utilisé ou s'il s'agit d'un local vacant (non meublé et non occupé) ;

• les modalités d'occupation du bien : le local est occupé à titre gratuit ou onéreux ;

Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires doivent accéder au service « Gérer mes biens immobiliers » via leur espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».

Dès lors que le propriétaire a accès au parcours déclaratif, l’ensemble des biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…) apparaissent.

Toutes les informations jugées manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel.

A compte de 2024, seuls seront concernés par cette nouvelle obligation, les propriétaires dont les biens auront subis des modifications.

L'administration fiscale a d'ors et déjà communiqué la sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation : une amende de 150 € par local. La même amende sera due en cas d’omission ou inexactitude.

Consultez notre fiche sur les modalités d'application ici :

FC_gerer mes biens immobiliers.pdf

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Pour en savoir plus ou déléguer cette formalités vous pouvez nous contacter ou prendre rendez vous directement sur notre site.

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