Licenciement et mise à pied du salarié : attention aux mesures tardives

Une mise à pied conservatoire notifiée tardivement peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappel sur les procédures de licenciement

Votre salarié à commis plusieurs fautes et vous souhaitez enclencher une procédure de licenciement ?

La procédure comprend plusieurs étapes à suivre scrupuleusement :

1. Convocation à un entretien préalable : L'employeur doit convoquer l'employé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la convocation.

2. Entretien préalable : Durant cet entretien, l'employeur doit notifier à l'employé les griefs qui lui sont reprochés et de recueillir ses explications. L'employé peut se faire assister par un représentant du personnel de l'entreprise ou par un conseiller de son choix.

3. Délai de réflexion : À l'issue de l'entretien préalable, l'employeur doit respecter un délai de réflexion avant de prendre une décision de licenciement. Ce délai est généralement fixé à 2 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable (vérifier pour ce point les conditions qui pourraient être spécifiques à votre convention collective).

4. Notification de la décision de licenciement : Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il doit notifier sa décision à son employé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis du licenciement et faire référence aux faits reprochés. Elle doit également informer l'employé de la possibilité de contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

5. Préavis ou indemnité : Selon le contrat de travail et la convention collective applicable, l'employé peut avoir droit à un préavis de licenciement. À défaut d'effectuer le préavis, l'employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis à l'employé. En cas de faute grave, l'employeur peut dispenser l'employé de l'obligation d'effectuer le préavis.

6. Recours devant le Conseil de prud'hommes : Si l'employé conteste le licenciement, il peut saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le Conseil de prud'hommes examinera alors la légitimité du licenciement et pourra éventuellement prononcer des indemnisations en faveur de l'employé.

Nouveautés (actualités mai 2023)

Une mise à pied conservatoire notifiée plus d’un mois après l’engagement d’une procédure disciplinaire revêt un caractère disciplinaire rendant impossible toute nouvelle sanction en l’absence de nouveaux faits fautifs.

Dans cette affaire, un employeur convoque par lettre du 6 juillet 2015 un salarié à un entretien préalable en date du 16 juillet 2015. Dans l’attente de la décision de la commission consultative paritaire prévue par la convention collective, l’employeur ne notifie la mise à pied conservatoire qu’en date du 28 août 2015 avant de finalement licencier le salarié pour faute grave le 7 septembre 2015.

Considérant que la notification tardive de la mise à pied conservatoire devait être qualifiée de disciplinaire, le licenciement prononcé par la suite s’analysait comme une seconde sanction illicite à défaut de nouveaux faits fautifs.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner dès la décision de notification de la faute par un avocat ou un expert-comptable spécialisé dans le suivi des questions sociales et RH.

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