Déclaration d'embauche : l'étape clef à ne pas rater !

Vous avez trouvé le candidat idéal ? Vous souhaitez commencer rapidement pour vous assurer des compétences de votre nouveau salarié. Une étape à ne pas négliger : la déclaration préalable à l'embauche, son oubli pourrait vous coûter très cher ...

• La déclaration préalable à l'embauche : ce que vous devez savoir

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que tout employeur doit effectuer avant d'embaucher un salarié. Cette démarche permet à l'employeur de déclarer l'embauche du salarié auprès des organismes sociaux compétents, tels que l'Urssaf, Pôle emploi et la caisse de retraite. Elle permet également à l'employeur de s'assurer que le salarié est autorisé à travailler en France.

• Qui doit effectuer la DPAE ?

Tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un particulier employeur, doit effectuer une DPAE avant l'embauche d'un salarié. Cette formalité doit être effectuée pour tout type de contrat de travail, y compris les contrats à durée déterminée, les contrats saisonniers et les contrats d'intérim.

• Quand doit-on effectuer la DPAE ?

La DPAE doit être effectuée au plus tard le jour de l'embauche du salarié. Il est recommandé de la réaliser plusieurs jours avant la date d'embauche, car cela permet de s'assurer que toutes les formalités ont été remplies avant l'arrivée du salarié.

• Comment effectuer la DPAE ?

La DPAE peut être effectuée en ligne via le site net-entreprises.fr ou directement sur le site de l'URSSAF. Lors de la DPAE, l'employeur doit fournir des informations sur l'identité du salarié, la nature du contrat de travail, la date d'embauche, la durée du contrat, le lieu de travail et le numéro de sécurité sociale du salarié.

• Quelles sont les conséquences d'une absence de DPAE ?

L'absence de DPAE est une infraction qui peut entraîner des sanctions financières pour l'employeur. En effet, l'employeur peut se voir infliger une amende de 750 euros par salarié non déclaré. Cette amende peut être majorée en cas de récidive.

• Quels sont les risques encourus ?

En cas de contrôle par l'inspection du travail, l'employeur encoure des poursuites pour travail dissimulé.

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Focus travail dissimulé

L'employeur qui se livre au travail dissimulé s'expose à des sanctions pénales.

En effet, le Code du travail prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être aggravées en cas de récidive ou en fonction de la gravité des faits.

Par ailleurs, l'employeur qui pratique le travail dissimulé peut être contraint de régulariser la situation de ses salariés. Cela peut impliquer le paiement rétroactif des cotisations sociales, des indemnités de congés payés et des salaires non versés, ainsi que des amendes et des pénalités.

L'employeur encoure également des sanctions administratives. Les organismes sociaux compétents peuvent lui infliger des amendes et des pénalités, lui refuser certaines aides ou prestations, voire le radier de leurs fichiers. L'entreprise peut même être exclue des appels d'offres publics pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Il ne faut surtout pas négliger l'impact dramatique que pourrait avoir cette situation pour votre entreprise.

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En conclusion, la déclaration préalable à l'embauche est une formalité obligatoire que tout employeur doit effectuer avant d'embaucher un salarié. Elle permet de déclarer l'embauche auprès des organismes sociaux compétents et de s'assurer que le salarié est autorisé à travailler en France. L'absence de DPAE peut entraîner de lourdes sanctions pour l'employeur, il est donc important de ne pas négliger cette formalité. Prenez contact rapidement avec votre expert-comptable pour mettre en place les formalités avant le commencement du contrat.

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